Imposition Des Stock Options 2013

Stock-options et actions gratuites. LF 2013 rforme leurs rgimes fiscaux et de scurit sociale Briefing Client 20 Décembre 2012 Dans un objectif dharmonisation de la limite des revenus diffrents dits quotde nature salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du capital sur les revenus du travail, la loi de finances pour 2013 (Ci-aprs quot LF 2013 quot) prvoit limposition au barme progressif de limpt sur le revenu des valeurs-plus dacquisition et de cession ralises par les bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions et majoration du taux de la contribution salariale sur la Plus-value dacquisition, augmenter encore plus en cas de non-respect dune condition de conservation des actions par les bnficiaires. Contrairement lapplication rtroactive prvue dans la version initiale du projet de loi, le texte adopté par le Parlement le 20 décembre 2012. Vous trouverez ci - Ci-dessous une description des rgimes fiscaux et de scurit sociale applicables aux bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions tel quils rsultent de la LF 2013 adopte par le Parlement. Télécharger le fichier Stock-options et actions gratuites. LF 2013 rforme leurs rgimes fiscaux et de scurit sociale Anne Lemercier Britta HardeckStock-options et actions gratuites. Le PLF 2013 prvoit une imposition au barme progressif de la LIR Briefing Client 4 octobre 2012 Dans un objectif dharmonisation de la limposition des diffrents revenus dits quotde nature salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du capital sur les revenus du travail, le projet de loi de Finance pour 2013 (ci-aprs quot PLF 2013 quot) prvoit dimposer au barme progressif de limpt sur le revenu les plus-values ​​dacquisition et de cession ralises par les bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions et de soumettre lexonration de cotisations de scurit Sociale une condition de conservation des actions par les bnficiaires pendant quatre ans. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les cessions de dactylographies. Vous trouverez ci-dessous une description des rôles fiscaux et de scurit sociale applicables aux bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions tel quils rsulteraient de la version actuelle du PLF 2013. Télécharger Fichier Actions et actions gratuites. Le PLF 2013 prvoit une imposition au barme progressif de lIR Anne Lemercier Britta HardeckLes attributions de stocks-actions et actions gratuites ralises compter du 28 septembre 2012 différent des multiples rgimes antrieurs. Les plus-values ​​d8217acquisition sont dsormais maintenant soumises au barme progressif de l8217impt sur le revenu et aux prlvements sociaux sur les revenus d8217activits, et non plus aux prlvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L8217application de taux forfaitaires d8217imposition sur la plus-valeur d8217acquisition disparat. Le rgime fiscal et social 171 spcifique 187 n8217est plus subordonn au respect d8217une priode d8217indisponibilit. L8217imposition effective des plus-values ​​d8217acquisition reste nanmoins diffre la disposition des titres sous-jacents. La multiplicité des rgimes d8217imposition et l8217alourdissement des charges qui psent sur le bnficiaire et sur l8217employeur rendent ces mcanismes peu attractifs et plus onreux que du salaire, alors que la grande majorité des bnficiaires sont des salaris expose un vrai risque d8217actionnaire. La quasi-totalité des employeurs lont bien compris: tout au moins lorsquils sont franais. Les multinationales trangres vont-elle finir par exclure le personnel franais de leurs plans. Les multinationales franaises vont-elle arrter de faire des plans - y compris pour les trangers Assurment la richesse produite par cette rmunration se dtournera du territoire franais. Crer un systme qui incite les salaris percevoir une partie des gains dans le succes de leur entreprise ne parat pas si compliqu et pourtant, la mise en place dun tel systme illustre les difficults dharmoniser les lgislations fiscales: qualification du gain, fait gnrateur, assiette, Et le taux de taxation ne sont jamais identiques.